Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service NovaScraper, plateforme SaaS de collecte automatisée de données publiquement accessibles sur Internet, éditée par NOVA LINEA (ci-après « l'Éditeur »).
En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 2 — Description du service
NovaScraper est un outil technique de collecte automatisée de données (web scraping) permettant aux utilisateurs d'extraire des informations publiquement accessibles sur des sites tiers. Le service génère des fichiers CSV exploitables pour des analyses commerciales, notamment dans le cadre de la vente en ligne.
NovaScraper est un outil neutre. L'Éditeur ne contrôle ni ne dirige les usages que les utilisateurs font des données collectées.
Article 3 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'usage qu'il fait du service NovaScraper, notamment :
- Du respect des conditions d'utilisation des sites tiers qu'il scrape
- Du respect du droit applicable en matière de collecte de données (RGPD, droit sui generis des bases de données)
- Du respect des droits de propriété intellectuelle des sites tiers
- De la légalité des données collectées dans le pays où il exerce son activité
- De l'usage commercial, éditorial ou autre des données extraites
L'utilisateur déclare utiliser NovaScraper exclusivement pour la collecte de données publiquement accessibles, sans contournement de systèmes d'authentification ni violation de secrets protégés.
Article 4 — Utilisations interdites
Il est formellement interdit d'utiliser NovaScraper pour :
- Collecter des données à caractère personnel sans base légale valide au sens du RGPD
- Contourner des systèmes de protection technique mis en place par des tiers
- Constituer des bases de données en vue de leur revente sans autorisation
- Toute activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers
- Scraper les plateformes Amazon (amazon.fr, amazon.com, amazon.de, amazon.it, amazon.es, amazon.co.uk et toutes leurs variantes) — ces domaines sont techniquement bloqués par le service
- Toute tentative de contournement des restrictions techniques imposées par NovaScraper
Article 5 — Exonération de responsabilité de l'Éditeur
NOVA LINEA fournit un outil technique et ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- De l'usage fait par les utilisateurs des données collectées via NovaScraper
- De la violation par un utilisateur des CGU d'un site tiers
- Des conséquences juridiques, commerciales ou financières résultant de l'utilisation du service
- De l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des données extraites
- Des interruptions de service dues à des modifications techniques des sites tiers
- De tout dommage direct ou indirect causé à l'utilisateur ou à des tiers
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte utilisateur dont l'usage serait manifestement contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
Article 6 — Abonnement et facturation
L'accès au service est soumis à un abonnement mensuel de 19,95 € HT/mois, prélevé automatiquement via la plateforme Stripe.
Certaines fonctionnalités avancées (moteur premium) consomment des API facturées à la consommation au tarif de 0,01 € HT par API. Les prélèvements sont effectués automatiquement par seuils de consommation atteints.
L'utilisateur peut définir un plafond mensuel d'API depuis son dashboard afin de maîtriser ses dépenses.
Tout abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni préavis.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.